L’obligation pour certaines sociétés de désigner leurs « bénéficiaires effectifs » – mars 2018
Toutes les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour régulariser leur situation en déposant au greffe le document relatif au « bénéficiaire effectif ». En effet, depuis le 1er août 2017, les sociétés et entités non cotées, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ont l’obligation de communiquer les informations relatives à leur(s) [...]