Monthly Archives: avril 2018

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Réforme du droit du travail : la loi d’habilitation et les ordonnances Macron – avril 2018

Le Président élu en mai 2017 et son gouvernement ont choisi de refondre un pan important du droit du travail par le biais d’une loi d’habilitation et d’ordonnances publiées entre septembre et décembre 2017. 5 ordonnances la première ordonnance « relative au renforcement de la négociation collective » (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) donne [...]

L’obligation pour certaines sociétés de désigner leurs « bénéficiaires effectifs » – mars 2018

Toutes les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour régulariser leur situation en déposant au greffe le document relatif au « bénéficiaire effectif ». En effet, depuis le 1er août 2017, les sociétés et entités non cotées, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ont l’obligation de communiquer les informations relatives à leur(s) [...]

By | 2018-10-22T18:47:34+00:00 avril 13th, 2018|actualité|1 Comment