Cette mesure de la loi de finances 2017 va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Il est ainsi nécessaire d’en établir un aperçu. Revenus concernés Presque tous les revenus sont concernés, à savoir les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les [...]
Le Code du travail a été modifié par les ordonnances Macron en matière de négociation collective. Tour d'horizon des principaux apports : Le renforcement de l’accord d’entreprise L’article L2253-3 du Code du travail prévoit la primauté de l’accord d’entreprise sur les domaines plus larges. Le domaine des accords de branche 17 matières sont du domaine [...]
Les changements résultent de la 3ème ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » ; mais aussi de la 5ème ordonnance « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ».Un pan de la réforme porte [...]
Les ordonnances Macron sont venues modifier les différentes modes de rupture du contrat de travail et ont ajouté la faculté, pour certaines entreprises, de conclure des ruptures conventionnelles collectives. L’ordonnance n° 3 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », porte plusieurs réformes importantes du régime du contrat de travail, mais aussi [...]
La loi d’habilitation avait comme objectif de lever les freins à l’embauche, visant plus précisément le recours aux CDD et au travail temporaire, à la création d’un CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération, et le prêt de main d’œuvre. L’ordonnance n° 3 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations [...]
Le Président élu en mai 2017 et son gouvernement ont choisi de refondre un pan important du droit du travail par le biais d’une loi d’habilitation et d’ordonnances publiées entre septembre et décembre 2017. 5 ordonnances la première ordonnance « relative au renforcement de la négociation collective » (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) donne [...]
Toutes les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour régulariser leur situation en déposant au greffe le document relatif au « bénéficiaire effectif ». En effet, depuis le 1er août 2017, les sociétés et entités non cotées, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ont l’obligation de communiquer les informations relatives à leur(s) [...]