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La loi PACTE : les principaux apports de la loi

La loi PACTE (n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés) entraine les principales modifications suivantes : Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce Désormais, dans un acte de cession de fonds de commerce, les mentions suivantes ne sont plus obligatoires : [...]

By Marc Temine| 2020-01-31T23:10:45+00:00 septembre 23rd, 2019|actualité, commissaires aux comptes, comptes annuels, fond de commerce, location gérance, loi pacte, sociétés|Commentaires fermés

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Cette mesure de la loi de finances 2017 va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Il est ainsi nécessaire d’en établir un aperçu. Revenus concernés Presque tous les revenus sont concernés, à savoir les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les [...]

By Marc Temine| 2020-01-31T23:11:22+00:00 octobre 1st, 2018|actualité, fiscal, impôt sur le revenu, prélèvement à la source|Commentaires fermés