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La loi PACTE : les principaux apports de la loi

La loi PACTE (n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés) entraine les principales modifications suivantes : Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce Désormais, dans un acte de cession de fonds de commerce, les mentions suivantes ne sont plus obligatoires : [...]